Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 26 et 40 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut adresser directement aux autorités consulaires françaises une demande d'expertise médicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073968#art-3