ARRETE·31 janvier 1978

Arrêté du 31 janvier 1978 portant application du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 concernant la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.

En vigueur depuis le 31 janvier 1978 4 articles 4 versions historisées
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