Art. 3
En vigueur depuis le 9 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000030310519#art-3