Art. 6
En vigueur depuis le 9 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa. Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.
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Prolegi/LEGITEXT000030310519#art-6