Art. 9
En vigueur depuis le 9 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur financier peut se faire communiquer la situation de recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000030310519#art-9