Chapitre Chapitre IV : dispositions complémentaires›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au transport de sols des zones infestées en stratégie d'éradication et en stratégie d'enrayement vers les autres zones
Art. 16
En vigueur depuis le 7 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'enlèvement et le transport du sol provenant d'une zone infestée en stratégie d'éradication ou d'enrayement vers d'autres zones sont interdits. En stratégie d'éradication, cette interdiction s'applique également aux boues de curage de plans d'eaux ou de canaux, II. - Par dérogation au I, le préfet de région peut autoriser l'enlèvement et le transport de sol provenant d'une zone infectée vers d'autres zones sous réserve que les garanties de non-dissémination du chancre coloré du platane soient remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000051140544#art-16