Chapitre Chapitre III : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'enrayement›Sect. Section 3 : Mesures de surveillance
Art. 11
En vigueur depuis le 7 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les zones tampons des zones délimitées en stratégie d'enrayement, une surveillance est organisée par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sous leur contrôle conformément aux dispositions du 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051140544#art-11