Chapitre Chapitre III : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'enrayement›Sect. Section 1 : Etablissement de zones délimitées

Art. 9

En vigueur depuis le 7 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les zones délimitées en stratégie d'enrayement sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.

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legi/LEGITEXT000051140544#art-9