Art. 2
En vigueur depuis le 29 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il existe un guide d'agrément technique européen, établi sur mandat des communautés pour un produit ou une famille de produits, l'agrément technique européen est accordé par référence au guide.
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Prolegi/LEGITEXT000006079754#art-2