Art. 7
En vigueur depuis le 29 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément technique européen est publié par l'organisme qui le délivre. Ce dernier doit en informer tous les autres organismes figurant à l'annexe I du présent arrêté. Un exemplaire justificatif complet d'un agrément technique européen accordé est communiqué pour information, à sa demande, à tout autre organisme appartenant à l'organisation visée à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006079754#art-7