Art. 10
En vigueur depuis le 12 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est remplacée par l'annexe 19 du présent arrêté. L'annexe 7 de l'arrêté du 9 juillet 2002 précité est remplacée par l'annexe 20 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051230743#art-10