Art. 6
En vigueur depuis le 12 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 5 de l'arrêté du 30 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe 11 du présent arrêté. L'annexe 12 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 30 juillet 1998 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000051230743#art-6