Art. 9
En vigueur depuis le 12 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 5 de l'arrêté du 5 juillet 2001 susvisé est remplacée par l'annexe 17 du présent arrêté. L'annexe 18 du présent arrêté est ajouté en annexe 7 à l'arrêté du 5 juillet 2001 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000051230743#art-9