Art. 7
En vigueur depuis le 12 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 5 de l'arrêté du 27 août 1998 susvisé est remplacée par l'annexe 13 du présent arrêté. L'annexe 14 du présent arrêté est ajoutée en annexe 7 à l'arrêté du 27 août 1998 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000051230743#art-7