Art. 4
En vigueur depuis le 12 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 de l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé est remplacée par l'annexe 7 du présent arrêté. L'annexe 8 du présent arrêté est ajoutée en annexe 5 à l'arrêté du 16 juillet 1991 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000051230743#art-4