Art. 8
En vigueur depuis le 30 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 9 septembre 1994, 1er août 2002, 21 août 2002 et 25 octobre 2002 susvisés sont modifiés en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000021007851#art-8