Titre Titre IV : ORGANISATION DES ÉPREUVES DONNANT LIEU À LA CERTIFICATION
Art. 19
En vigueur depuis le 3 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une note au moins égale à 10 sur 20 est requise pour la validation d'un domaine de compétences. Au sein d'un même domaine, les unités d'enseignement dont le résultat est au moins équivalent à 8 sur 20 peuvent être compensées entre elles. Ne peuvent pas être compensées entre elles : 1° Les unités d'enseignement de deux domaines différents ; 2° Les unités d'enseignement théoriques et de formation en milieu professionnel. La validation des unités d'enseignement est attestée par le jury mentionné à l'article 21.
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Prolegi/LEGITEXT000050067782#art-19