Art. 5
En vigueur depuis le 28 août 2026
L'arrêté sera notifié à la société 2gré par les soins du préfet du Puy-de-Dôme qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département du Puy-de-Dôme ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ce département ;
- la publication aux frais du titulaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
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Prolegi/JORFTEXT000054750162#art-5