Titre Titre VII : DISSOLUTION LIQUIDATION
Art. 49
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Dissolution
La dissolution de la société a lieu de plein droit à l'expiration de sa durée.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire peut, à tout moment, prononcer la dissolution de la société.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-49