Titre Titre VIII : CONTESTATIONS
Art. 51
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestations, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société. A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extra-judiciaires sont valablement faites au parquet du tribunal civil dont dépend le siège de la société.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-51