Titre Titre VI : INVENTAIRES - PRODUITS - RÉSERVES
Art. 48
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Paiements des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle, ou à défaut, par le conseil d'administration conformément aux prescriptions des articles L. 232-12 à L. 232-17 du code de commerce. Le règlement des dividendes revenant aux collectivités locales est effectué entre les mains de leur comptable.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-48