Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Pour la période d'application au titre de l'année universitaire 2026/2027, le montant total de la compensation prévue à l'article 1er est défini au présent article.
Pour une officine qui a accueilli un stagiaire pour une période effective de 6 mois, le montant total de la compensation est fixé à titre forfaitaire à 3 537 €.
En cas d'absences lors du stage ne donnant pas lieu au maintien de la gratification, le montant total de la compensation est réduit à due proportion du nombre d'heures non gratifiées. Cette réduction est égale au produit du montant de la compensation mentionné à l'alinéa précédent, par le rapport entre le nombre d'heures non gratifiées et la durée légale totale de travail correspondant à 6 mois de stage calculé sur la base de six fois 151,67 heures (durée légale mensuelle) soit 910,02 heures.
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Prolegi/JORFTEXT000054594935#art-4