Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent. Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 modifié susvisé ; Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ; Deux élus locaux ; Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623726#art-3