Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION›Chapitre CHAPITRE IER : LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
Art. 31
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de qualification comporte les mentions suivantes : ― les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance du titulaire ; ― le niveau du certificat de qualification obtenu ; ― la date d'entrée en vigueur et la durée de validité du certificat.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-31