Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGLES DE SECURITE DU SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Art. 27
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir est nettoyée ; tous les déchets d'artifice sont collectés. Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans la notice associée puis rassemblés dans leur emballage d'origine. Ils sont stockés conformément aux dispositions du titre Ier et ils sont expédiés dans les conditions réglementaires au fabricant, revendeur ou importateur dans un délai maximum de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-27