Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SITE DE STOCKAGE
Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stockage momentané n'est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle pyrotechnique.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-7