Art. 16
En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 2003relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022295819#art-16