Art. 15
En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des élections des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022295819#art-15