Titre TITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
Art. 12
En vigueur depuis le 23 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 7 à 9 ci-dessus, à l'exception du président du conseil d'administration, du directeur de l'enseignement et de la recherche, du secrétaire général et de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000027536581#art-12