Titre TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 9-1
En vigueur depuis le 20 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne dans les conditions fixées par le présent arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000027536581#art-9-1