Titre TITRE V : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 26
En vigueur depuis le 23 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 16, 23 et 24 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027536581#art-26