Art. 17
En vigueur depuis le 4 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du collège de déontologie rend une recommandation sur le signalement dont il est saisi de manière indépendante et impartiale. Il l'adresse aux coordonnateurs des signalements désignés au sein des directions du ministère de la justice en indiquant le délai dans lequel ils sont tenus de justifier des suites données à ses recommandations.
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Prolegi/LEGITEXT000043594411#art-17