Art. 20
En vigueur depuis le 4 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les signalements sont retracés dans un registre dans des conditions garantissant la confidentialité des informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043594411#art-20