Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de conversion avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord du 8 août 1988 relatif à la mise en oeuvre dans le secteur de la fabrication et de la réparation du matériel ferroviaire de l'arrondissement de Valenciennes d'un régime de congé de longue durée.
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Prolegi/LEGITEXT000006058889#art-1