Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord du 8 août 1988 et au plus tard le 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006058889#art-2