Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ; - les taux de participation de l'Etat ; - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006058889#art-3