Art. 7
En vigueur depuis le 5 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière, pour assurer la validation, au titre des régimes de retraites complémentaires, des périodes passées par les salariés en conversion.
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Prolegi/LEGITEXT000006058889#art-7