Art. 5
En vigueur depuis le 5 avr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions prévues par le présent arrêté fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé du salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006058889#art-5