Art. 3
En vigueur depuis le 3 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er est révisée le 1er septembre de chaque année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté sont maintenues jusqu'à la publication du nouvel arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022070044#art-3