Art. 4

En vigueur depuis le 3 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Dès lors que le taux des impayés mentionnés à l'article 2 est supérieur à 20 % pendant trois mois consécutifs, la valeur du coefficient multiplicateur définie à l'article 1er peut être révisée sans attendre l'échéance annuelle mentionnée à l'article 3.

Historique des versions