Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 28
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à la maitrise et au retour de tout objet spatial, y compris ceux faisant partie d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés. Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas à la maîtrise et au retour des étages et des éléments de lanceur auxquels s'appliquent les dispositions de la deuxième partie du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-28