Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE II : EXIGENCES SYSTEME QUALITE
Art. 38
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Cocontractants et sous-traitants. 1. L'opérateur doit faire appliquer, par ses cocontractants et sous-traitants, toutes dispositions nécessaires à l'établissement et au maintien de la conformité à la présente réglementation technique. 2. L'opérateur doit faire appliquer, par les personnes visées ci-dessus, des dispositions liées à l'organisation, l'assurance qualité et l'ingénierie conformes à des normes et pratiques reconnues par la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-38-1