Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE II : EXIGENCES SYSTEME QUALITE
Art. 36
En vigueur depuis le 1 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Faits techniques et d'organisation. L'opérateur doit mettre en place une organisation lui permettant : ― de connaître et de traiter, pendant la préparation et la conduite de l'opération spatiale, tous les faits techniques et d'organisation susceptibles d'affecter les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée, notamment la stratégie de retrait de service ; ― d'informer, sans délai, au titre de l'article 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, le Centre national d'études spatiales de tous ces faits techniques et d'organisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-36