Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE IV : EXIGENCES TECHNIQUES SPECIFIQUES POUR LE RETOUR D'UN OBJET SPATIAL
Art. 45
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Exigences liées à la rentrée non contrôlée de l'objet spatial prévue en fin de vie. Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que les éléments qui parviennent à atteindre la surface de la Terre ne présentent pas de risque inacceptable pour les biens, la santé publique ou l'environnement, notamment du fait d'une pollution de l'environnement par des substances dangereuses.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-45-1