Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 1 : Exigences pour toutes les phases
Art. 47-1
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Collecte des débris créés. Dans le cas où l'opération de service en orbite nécessiterait de porter atteinte à l'intégrité de l'objet cible, l'opérateur du véhicule de service doit collecter les débris intentionnellement créés de taille supérieure ou égale à 1mm dans leur plus grande dimension, dans le respect des autres dispositions de ce chapitre, afin qu'ils ne soient pas libérés dans l'espace extra-atmosphérique.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-1-1