Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 1 : Exigences pour toutes les phases
Art. 47-2
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Survie et collision. Les systèmes bord du véhicule de service doivent être conçus et mis en œuvre de telle sorte que l'entrée en survie dudit véhicule de service n'induise pas de risque de collision avec l'objet cible.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-2-1