Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 2 : Exigences en zone de proximité
Art. 47-10
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle du voisinage. L'opérateur du véhicule de service doit s'assurer, pour toutes les opérations réalisées dans la zone de proximité, que seuls les objets participant à l'opération en cours sont dans son voisinage afin d'éviter toute collision éventuelle. Le concept opérationnel définira ainsi la zone de sécurité dans laquelle la présence d'un tiers sera une cause de non engagement ou de repli de l'opération en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-10-1