Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 2 : Exigences en zone de proximité
Art. 47-13
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Prévention effet de jet. Dans la zone de proximité, le véhicule de service doit être conçu, produit et mis en œuvre pour ne pas entrainer de dégradation par contamination de l'objet cible par les effets de jet de ses propulseurs. La disposition ci-dessus n'est pas applicable dans le cas où l'objet cible est un débris spatial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-13-1