Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 3 : Exigences phase d'approche et de contact
Art. 47-16
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Performance pour la sécurité en phase d'approche. Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à garantir, en phase d'approche, une probabilité de violation des corridors de vol définis dans les concepts opérationnels d'approche et d'amarrage et donc de risque de collision entre les 2 véhicules inférieure à 1 % par approche, et inférieure à 5 % sur l'ensemble de la vie orbitale du véhicule de service.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-16-1