Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 3 : Exigences phase d'approche et de contact

Art. 47-17

En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Compatibilité électrostatique et électromagnétique lors du contact. Le véhicule de service doit être conçu et produit avec les protections nécessaires, afin que pendant la phase de contact, il ne puisse pas générer de dommage induit par les ESD (décharges électrostatiques) et EMC (compatibilité électromagnétique).
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legi/LEGITEXT000024098339#art-47-17-1

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